Numéro de SIRET

Les coopératives scolaires sont affiliées à l’association OCCE de l’Oise dont le siège se trouve à Beauvais. Elles utilisent donc le numéro de SIRET commun à toutes et appartenant à l’OCCE.

N°SIRET : 37 884 570 500 029

Participation d’intervenants extérieur et coopérative scolaire

La participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles primaires s’inscrit dans le cadre de la nécessaire ouverture des établissements scolaires sur leur environnement social, culturel et économique. Elle a pour finalité d’apporter un éclairage technique aux enseignements et de faire bénéficier les élèves d’une forme d’approche différente, afin d’enrichir et de conforter les enseignements. Cette participation s’intègre nécessairement au projet pédagogique de la classe ou de l’école et doit être conforme aux programmes d’enseignement. Elle se déroule sous la responsabilité pédagogique des enseignants. » (in J.O du 7 octobre 2002)

Tout projet nécessitant la participation d’un intervenant extérieur doit s’inscrire dans le cadre du projet d’école et bénéficier d’un avis favorable du conseil d’école (ou à défaut du conseil des maîtres). Le principe de neutralité de l’école doit être garanti. Toutes les interventions sont soumises aux conditions réglementaires en termes de qualification, de responsabilité, de sécurité.

Toute personne susceptible d’apporter une contribution aux activités obligatoires d’enseignement peut être autorisée ou agréée à intervenir au cours des activités d’enseignement. Les parents d’élèves, d’autres adultes, notamment membres d’associations, peuvent intervenir à titre bénévole. Les intervenants non bénévoles sont rémunérés par des associations (ou d’autres personnes morales de droit privé) ou par des collectivités publiques (collectivités territoriales ou administrations de l’État). Lorsqu’ils interviennent régulièrement, une convention précisant notamment leur rôle et les conditions de sécurité doit être passée entre l’employeur (association ou collectivité publique) et l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription (IEN) ou le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), selon le champ d’application de la convention. Celleci est contresignée par les directeurs des écoles concernées qui en gardent un exemplaire à l’école. Le recours aux intervenants : - permet aux écoles d’être davantage ouvertes sur le monde extérieur ; - apporte un éclairage technique ; - conforte les apprentissages. L’action de l’intervenant doit s’intégrer nécessairement au projet d’école. Sans se substituer à l’enseignant, il peut prendre des initiatives lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre de ses fonctions. Il peut se voir confier la charge d’un groupe d’élèves, l’enseignant gardant la maîtrise de l’activité. Si un groupe d’élèves lui est confié, c’est à lui de prendre les mesures d’urgence qui s’imposent. Sa responsabilité peut être engagée s’il commet une faute à l’origine d’un dommage subi ou causé par un élève. Elle est garantie, selon le cas, par la collectivité publique qui le rémunère, par son employeur, ou par l’État si l’intervenant est bénévole.

Enseignements artistiques : dans les enseignements artistiques, les intervenants réguliers doivent justifier d’une compétence professionnelle vérifiée et attestée par le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) ou de diplômes préparant à l’intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques. Le directeur d’école, après avis de l’enseignant et du conseil d’école, choisit les intervenants, les propose avec les pièces justificatives au DASEN qui délivre l’agrément. L’agrément A est réputé acquis en cas de non réponse dans les 15 jours. Ces agréments ne sont validés qu’en fonction des projets qui les accompagnent. Les interventions occasionnelles dans ce cadre font l’objet d’une simple autorisation écrite du directeur d’école (agrément D possible). Les coopératives scolaires ne peuvent pas être employeur. En effet n’ayant pas de personnalité juridique, les mandataires des coopératives ne peuvent signer aucun contrat (donc pas de contrat d’embauche). Malgré cette restriction, l’OCCE encourage la venue d’intervenants extérieurs dans les écoles, et des alternatives existent.

L’enseignant titulaire de la classe, ou celui qui en a la charge au moment de l’activité, garde la responsabilité pédagogique permanente de l’organisation de la séance. Il peut être déchargé de la surveillance des élèves (une partie ou la totalité de la classe) confiés à des intervenants, à condition : - qu’il sache constamment où se trouvent ses élèves ; - que les intervenants aient été régulièrement autorisés ou agréés ; - que les intervenants soient sous son autorité. L’enseignant arrête le cadre d’organisation de l’activité, après l’avoir préparée avec l’intervenant. Il reste maître et seul responsable du projet pédagogique. Il doit convenir avec l’intervenant des mesures à prendre pour assurer la sécurité des élèves qui seraient confiés à ce dernier. Il doit interrompre immédiatement l’activité s’il constate que les conditions de sécurité ne sont plus réunies. L’enseignant dispose d’une compétence générale pour assurer tous les enseignements prévus par les programmes de l’école primaire. L’appel à un intervenant extérieur pour mener à bien un enseignement ou une des actions prévues dans le projet d’école doit demeurer exceptionnel, sachant que la polyvalence du maître doit demeurer un principe essentiel. Le recours à un intervenant extérieur ne se justifie que dans la mesure où les limites de la polyvalence de l’enseignant ou de l’équipe sont atteintes, sur des aspects techniques notamment, et/ou si le taux d’encadrement réglementaire de l’activité nécessite la présence d’un personnel qualifié aux côtés du maître.

Pas d’intervention sans projet régulièrement écrit validé. Partons d’un principe légal qu’il n’est jamais inutile de rappeler, notamment pour les maîtres : les coopératives scolaires ne peuvent pas être employeurs. En effet, n’ayant pas de personnalité juridique, les mandataires des coopératives ne peuvent signer aucun contrat (donc pas de contrat d’embauche). Une coopérative scolaire peut payer une "prestation" à un organisme / association, sur présentation d’une facture (avec n° de SIRET). Tout autre paiement direct à une personne s’apparenterait à du "travail au noir". Employer une personne dans l’illégalité est un délit (Code du travail) auquel s’associent des risques divers, notamment en cas d’accident au cours de la prestation, d’incident grave avec un élève, de contrôle URSSAF. En conséquence, il est impératif de ne jamais signer de contrat sans l’aval de l’association départementale OCCE. Contacter l’OCCE avant toute démarche. Malgré cette restriction, on encourage la venue d’intervenants extérieurs dans les écoles, et des alternatives existent.

Voici donc ci-dessous un tableau récapitulatif des possibilités dont la coopérative dispose pour faire venir toute personne qui participera avec elle à apporter un contenu pédagogique original au sein des établissements. Ces recommandations s’ajoutent à celles de l’éducation nationale (agrément obligatoire et demande d’autorisation auprès de l’inspecteur de l’éducation nationale).

Une coopérative scolaire peut rémunérer un intervenant si et seulement si :

• cet intervenant répond à un projet précis (projet spectacle musical, etc.), validé par le conseil des maîtres et l’inspecteur de l’éducation nationale, et présenté en conseil d’école ;
• cet intervenant ne se substitue pas au maître de la classe (la coopérative scolaire ne finance pas les activités obligatoires définies par les programmes officiels : c’est à l’État ou aux collectivités locales que cela revient). Pour être plus direct, un intervenant n’a pas à assurer la charge d’enseignement mais à apporter une aide technique ;
• cet intervenant dispose d’un agrément en bonne et due forme ;
• le président de l’association départementale de l’OCCE l’autorise.